DE FAMILLE, AUX MOTIFS QUE, SELON LES ARTICLES 50 ET 51 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI LORS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE NE S'APPLIQUE PAS AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION AYANT

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

PAR LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 EN VUE DE PROTEGER LES INTERETS DU DEBITEUR, SEUL L'ACCOMPLISSEMENT, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE L 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CONSTITUAIENT DES CREANCES DANS LA

Sur le moyen unique : Vu l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif au régime d'assurances des marins et l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les stipulations de l'article

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les stipulations de l'article

Aux termes de l'article 50-5 du décret n°2019-797, le taux de séparation de l'entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence mentionnée à l'article 50-7, des quotients, par exercice de référence

   La Cour a tranché par le même arrêt la question de l’application de l’article 50 de la Convention (art. 50). M.

supérieur à un seuil de 150 %, par référence à une nomenclature des secteurs d'activités figurant à l'article 50-3-1.

Réservant la question de l’application de l’article 50 (art. 50) pour les autres prétentions des intéressés, elle a invité les comparants à lui donner connaissance, dans un délai de trois mois à compter

Y... et tenu à réparation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoient la démarche

6 alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme justifiant d'en écarter l'application, la cour d'appel a violé l'article 50 de cette loi, ensemble l'article 6 alinéa 1 susvisé ; Alors

6 alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme justifiant d'en écarter l'application, la cour d'appel a violé l'article 50 de cette loi, ensemble l'article 6 alinéa 1 susvisé ; Alors

excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, en tant qu'il agrée l'article

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

Y... a été interrogé et entendu en ses moyens de défense, qu'ont été entendus sur la nullité de l'article 50 de la loi sur la presse : Me Raffin, avocat de M.

Shapiro, avocat au barreau de Paris, a sollicité son inscription à ce barreau en application des dispositions de l'article 50-XIII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990