P... conformément aux dispositions de l'article 617 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503 du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures

R. 311-11 du même code, - le jugement du tribunal de grande instance de Laval en date du 22 février 2016 constitue un titre exécutoire conformément à l'article 503 du code de procédure civile dès lors

700 du code de procédure civile ; -condamné la société Ozenfant aux entiers dépens de l'instance, et à verser à Mme [E] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

480, 501 et 561 du code de procédure civile et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

[R] [N] comme étant toutes des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause, la condamnation de M.

502 du code de procédure civile ; attendu que l'article 504 du code de procédure civile dispose que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours

Par ailleurs, il ressort des pièces produites que, conformément à l’article 503 du code de procédure civile, ledit jugement a été signifié à Mme [S] [M].

Le 26 décembre 2024, le jugement du 22 avril 2014 et l’arrêt du 21 mars 2017 ont été signifiés à Monsieur [Y] [P] suivant les modalités de l’article 503 du code de procédure civile en même temps qu’un

[M] à payer à Mme [U] [H] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

MOTIFS : Il est constant qu’une décision ne peut faire l’objet d’une exécution forcée que lorsqu’elle a force exécutoire c’est à dire qu’elle a été signifiée conformément à l’article 503 du code de procédure

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crédit logement la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

503 du code de procédure civile, ensemble les articles 2242 et 2244 anciens du code civil ; 3°/ que dans l'hypothèse d'un refus de renouvellement assorti d'une offre de paiement d'une indemnité d'éviction

de l'article 699 du code de procédure civile.

; que l'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'il résulte de l'application

700 du code de procédure civile.