de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 121-5 du Code pénal, 3 et 405 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 488, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale et le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de

513 précité ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Michel Z... et pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 485 et 593 du

L'article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable à compter du 31 décembre 2021, a complété l'article 131-21 du code pénal par un dernier alinéa qui prévoit que lorsque la peine de confiscation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Philippe C administrateur provisoire de cette mutuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

cassation pris de la violation des articles L. 272-1 et L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal, 6, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

R. 511-2-4° du Code des assurances, en vertu d'un mandat non salarié et que les revenus retirés de cette activité constituaient des bénéfices non commerciaux indépendants des salaires versés par leur

496, 509 et 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le chef du jugement concernant l'indemnité due au titre des

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

En conclusions, ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED sollicite : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L 114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1103, 1240, 1792 et suivants

R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité forfaitaire de

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 11 octobre 1991, qui, pour délit de fuite, conduite d'un véhicule sans assurance et contravention au Code de la route, l'a condamné

n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile, [...]

1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, 1, 3, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a limité à 10 500,00 euros

, 10, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu au remplacement de l'expert ; "aux motifs que