AUX MOTIFS QUE « Le 31 Janvier 1997, la Société SATELEC a conclu avec l'Etat une convention d'aménagement et de réduction collective du temps de travail aux termes de laquelle elle s'engageait à faire

collective de la sidérurgie de la MOSELLE ; que restent donc en vigueur, à compter de cette date, la convention collective de la métallurgie de la SAONE ET LOIRE et l'engagement unilatéral de l'employeur

20 et 21 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, de l'article 1er de la convention de Genève du 19 juin 1948 et de la loi danoise, en l'espèce, l'acte consolidé relatif à la navigation aérienne

de la Société Amublance Beaumontoise mentionnent la Convention Collective, pas ceux délivrés par la Société Taxis de la Tour - en toute hypothèse, la Convention Collective invoquée dispense de son application

L... invoque les faits suivants : Elle a été embauchée à l'âge de 52 ans aux fonctions de contrôleur de gestion avec un coefficient 275 de la convention collective Syntec, soit une rémunération de 1 430,22

8-2 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu, selon ce texte

; qu'en ce qui concerne les jours de congés d'ancienneté, - l'article 14 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que les cadres âgés de 30 ans et ayant

Un accord de rupture conventionnelle a été régularisé entre les parties le 27 octobre 2023 aux termes duquel il a été prévu une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 52 968 euros.

Il soutient au contraire que la convention de forfait en jours est valide puisque fondée sur l'avenant n° 52 du 17 septembre 2015 à la convention collective applicable, que son salarié était parfaitement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu,

21 de la convention collective nationale du caoutchouc dont se prévalait Mme Y..., la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si la rupture du contrat de travail ne se justifiait pas

d'Alsace et de Lorraine ainsi que les départements 21, 25, 39, 52, 70, 71 et 90 ; qu'en tout état de cause, l'article 56 ter de la convention collective intitulé "mobilité géographique" prévoit les conditions

et résulter de la combinaison des différents articles de la convention collective, le juge devant d'ailleurs en application de l'article 1161 du code civil, interpréter les clauses des conventions les

L. 3122-9 du code du travail auquel se réfère la société Seris Security et qui a été abrogé par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, disposait : « Une convention ou un accord collectif de travail étendu

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3121-52 (L. 212-2 ancien) du code du travail, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 3121-5, L.

, dans le cadre d'une convention passée entre les deux sociétés pour le prêt de main-d'oeuvre sans but lucratif ; que l'article 2 de cette convention prévoyait que le décompte détaillé des heures effectuées

collective et au rappel de salaire conventionnel sont irrecevables.

32, alinéa 2, de la convention collective nationale précitée ; Mais attendu, selon l'article 32, alinéa 2, de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, que les