caractériser l'opportunité de cette mesure, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 521 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

700 du code de procédure civile, Débouté monsieur [N] [O] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 9 janvier 2026, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

73, 122, 528, 524, 659, 675 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce de : - débouter Monsieur [G] [O] de l'exception de procédure tirée de la nullité et de l'irrégularité

[T] [Q] à l'encontre de ce jugement, Aux termes de conclusions d'incident du 11 février 2025, Mme [E] [S] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile

Altro Effetto France, aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile, prononcer la radiation de l'appel interjeté par la SCI Arash et condamner cette dernière au paiement d'une somme

528, 538 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte de signification mentionnait que les circonstances ne permettaient pas sa remise à la personne du

528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu cependant que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux décisions qui tranchent tout le principal ; que tel n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

Suivant conclusions déposées le 16 mars 2026, la société Graby Confort a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa des articles 524, 954 et 915-2 du code de procédure civile, et lui

C..., la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de contribution aux charges du mariage, et non d'une difficulté d'exécution d'un jugement

526 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté que cette société n'avait pas notifié de conclusions dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile

€ TTC à la société [L], * S'entendre encore la société KASTO FRANCE condamner à payer à la société [L] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

515 du code de procédure civile ; - 2 800, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 et suivants, R. 241-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, 6. 1 de la Convention européenne

[F] [B] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile.