Aux termes de l’article 34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

[B] et la Sa Safer aux dépens de l'incident et à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au visa des dispositions de l'article 37 de la Loi du 10 juillet

L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 2°/ que les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaire sont

La SELARL [R] [M] n'ayant pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Cicmen en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

l'accord d'entreprise du 26 juillet 2002 ne pouvait plus être appliqué par l'effet de l'abrogation de l'article L. 771-2 du code du travail et l'entrée en vigueur de l'article L. 7211-3 du même code,

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de

562, 910-4, 954 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, vu la compétence du conseiller de la mise en état au visa de l'article 913-5 du code de procédure civile, déclarer irrecevable

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable, dispose : « La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une

de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 5425-5 du même code applicable jusqu’au 1er septembre 2017 : « Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4, le nombre total des heures d'activité professionnelle

MOTIFS En application de l'article 916 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, la requête en déféré doit être remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa version résultant du décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative

D'une part, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de fixer le montant du décompte général définitif du marché.

MOTIFS Sur la demande de jonction L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes : 1°

Sur les conclusions présentées en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.