LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 144 et de l'article 145 du Code de procédure pénale, 485, 573 du même Code, de l'article 5, paragraphe

500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30 du d traité de Rome, L. 221-5 du Code du travail, 593 du

septembre 1990, qui, pour infractions au repos dominical, l'a condamné à trois amendes de 3 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

la publication par extrait de la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

GOUVERNEMENT POUR DENONCER UNE CONVENTION OU SUSPENDRE SON APPLICATION, IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES D'APPRECIER LE RESPECT DE LA CONDITION DE RECIPROCITE PREVUE DANS LES RAPPORTS ENTRE ETATS PAR L'ARTICLE

des droits de l'homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des engagements internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont une autorité supérieure à celle de la loi en vertu de l'article

du Code de l'urbanisme, du principe de l'intangibilité des ouvrages publics, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du préambule et de l'article 55 de la Constitution

I..., de surcroît de façon inflexible en ce que l'amende prononcée n'était que de 16 euros inférieure au seuil de recevabilité de l'appel selon le texte en question, la cour d'appel a violé les articles

la déclaration universelle des droits de l'homme, dès lors que ce texte ne figure pas au nombre des traités et accords qui ont été régulièrement ratifiés ou approuvés dans les conditions fixées par l'article

d'un montant de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 30, 36 et 177 du traité de Rome

2, 3, 6, 52 et 59 du traité de Rome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, ensemble de l'article 55 de la Constitution ; 2 / que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Déclaration universelle des droits de l'homme, également invoquée, ne figure pas au nombre des traités et accords qui ont été régulièrement ratifiés ou approuvés par la France dans les conditions fixées par l'article

l'importation des stupéfiants qui ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques ", des articles

date du 12 novembre 1991, qui l'a condamné, pour infractions au Code du travail, à13 amendes de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

invoquer utilement les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure pas au nombre des conventions internationales ayant été ratifiées dans les conditions fixées par l'article

confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction relative aux deux premiers chefs de la prévention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles