, 410, 513, 552, 553, 555, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a énoncé que Francesco

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 552 du code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et

18 novembre 1993) de fixer le montant de l'indemnité due au GAN capitalisation à la suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article

novembre 1993) de fixer le montant de l'indemnité due au GAN incendie accident à la suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article

X... bien que celui-ci ait été introduit dans les délais contre la compagnie Gan incendie accidents et bien qu'elle ait constaté l'indivisibilité entre ces parties, la cour d'appel a violé I'article 552

prononcée à leur profit et que l'appel est irrecevable ; Considérant que les appelants contestent cette indivisibilité et demandent subsidiairement un sursis à statuer afin d'appeler, conformément à l'article

    La Cour constate en premier lieu que la perquisition a été ordonnée conformément aux dispositions pertinentes des articles 552 et suivants du code de procédure pénale.

ses conclusions du 23 avril 2024 au fond dans le délai d'un mois suivant le délai de 3 mois pour conclure, étant rappelé que la société Pony a constitué avocat le 15 mai 2024 ; Qu'en vertu de l'article

47 du Code de procédure civile, Se déclarer compétent pour juger du litige entre [A] [N] et [D], A titre principal, Vu l'article 552 du Code civil, Vu l'article 545 du Code civil, Vu la jurisprudence

L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition

DECIDANT QUE LES AUTRES PARTIES A L'INSTANCE, BIEN QUE NON INTIMEES, DEVAIENT ETRE ATTRAITES DEVANT ELLE, A RAISON D'UNE INDIVISIBILITE QUI N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

jour fixe, la caducité est encourue pour cette partie et qu'ainsi la déclaration d'appel ne peut en pareille hypothèse être régularisée, la cour d'appel méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles

X... n'a pas remis son passeport ou de pièce d'identité auprès du service de police ce qui empêche une assignation à résidence au titre de l'article 552-4 du Ceseda le temps de l'examen du recours gracieux

A... ont " la jouissance exclusive des cours privées 2, 3 et 4 que l'espace en encorbellement surplombe ", la conséquence qu'ils sont propriétaires de cet espace, la cour d'appel a violé l'article 552

Aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ".

Ignazzio X..., les époux X... et A... renonçant à se prévaloir de la présomption de propriété prévue par l'article 552 du code civil ; qu'aux termes de cet acte, les époux X... ont cédé leurs droits indivis

Hubert Y...et son épouse Mme Isabelle A...; Attendu toutefois qu'il convient de rappeler les dispositions de l'article 552 du Code civil qui dispose que la propriété du sol emporte la propriété du

celui-ci, avant son mariage, avait acquis, par suite d'une donation de sa mère du 31 janvier 1992, la nue-propriété de la parcelle sur laquelle a été édifié cet immeuble et que, par application de l'article