804 du code de procédure civile.

557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE DEBITRICE DE M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

/2021, Mme [V] [W] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 544, 552, 701 et 1240 du code de procédure civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble

L 121-1 et L 172-11 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil. 3.

564 du Code de procédure civile, ensemble les articles L132-12 du Code des assurances, 921, 815-9 et 815-13 du Code civil.

[R], devait servir de point de départ au délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 68 et 550 du même code ; Mais

551 du Code civil, des constructions édifiées sur le sol, à charge pour elle d'indemniser l'auteur des constructions en application de l'article 555, alinéa 3 du Code civil, à moins qu'elle ne préfère

324 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 552 et 553 et suivants du code de procédure civile, Juger le litige soumis à la cour divisible entre les parties, Par conséquent

1147 du Code civil, ensemble les articles 385 et 410 du Code de procédure pénale.

554 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour écarter l'intervention volontaire des consorts Y..., l'arrêt retient qu'à la suite de l'arrêt du 16 novembre 1994 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y...à payer aux consorts X... la somme de

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

553 du code civil).

requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

450 du code de procédure civile.