L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), II - Sur la régularité de la requête Par application des dispositions de l'article 563

A l'appui de son appel, son conseil fait valoir : - que les moyens nouveaux soulevés à l'audience sont recevables en application de l'article 565 du code de procédure civile car ils tendent aux mêmes

564 du code de procédure civile, de la déclarer irrecevable » ; ALORS QUE, premièrement, si les articles 564 à 567 du Code de procédure civile régissent la recevabilité des demandes nouvelles formées

MOTIVATION Sur la recevabilité des relances adressées aux autorités tunisiennes Il résulte des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile que pour justifier en appel les prétentions

563 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7.

la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en constatant par motifs propres et adoptés

563 du code de procédure civile ; Attendu que, pour constater l'irrégularité de la procédure et dire n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention, l'ordonnance se borne à

72 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

D. 442-3 du même code et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

irrecevable comme nouvelle, tandis qu'ils opposaient simplement un moyen nouveau aux prétentions adverses, la cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 563 du nouveau Code de procédure civile; et

Il en va ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public, l'article 563 du code de procédure civile étant inapplicable aux exceptions de procédure.

[L] pour cette raison qu'il avait été établi quelques jours après le jugement de première instance, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ; 5) ALORS QUE le juge ne peut reprocher

455 du Code de procédure civile.

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

sociales mises à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté l'opposition de l'intéressé fondée sur la qualité d'entreprise, au sens des articles

563 du code de procédure civile ; Attendu que la SARL Immobilière de Neuville a été mandatée par les époux Y...envers lesquels elle est tenue contractuellement d'une obligation d'information et de conseil

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article 563 du nouveau Code de procédure civile dispose que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 7.