AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
65c67c185d2ded2ab7c85b64
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article 7 des conditions générales du contrat : “la garantie couvre l’arrêt de travail temporaire par suite de maladie ou d’accident survenu pendant la durée de l’assurance et avant 65
Source officiellePage 17 sur 45586
5ème Chambre
65a8d48ce12c85000874af92
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En application de l'article 1178 alinéa 3 du code civil, indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité
Source officielle