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911 716 résultats pour « article 6 des Conditions d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c185d2ded2ab7c85b64

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l’article 7 des conditions générales du contrat : “la garantie couvre l’arrêt de travail temporaire par suite de maladie ou d’accident survenu pendant la durée de l’assurance et avant 65

Source officielle

Page 17 sur 45586

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CA

5ème Chambre

65a8d48ce12c85000874af92

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En application de l'article 1178 alinéa 3 du code civil, indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0710JUD000909006

Admin. suprême

10 juillet 2008

10 juillet 2008

6, deux conditions doivent être remplies.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD005674500

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

    The applicant argued that, in the light of the above-cited Ezeh and Connors judgment, Article 6 applied to his adjudication proceedings.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

625fa5818361df277dc599be

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[E], intimé et sur appel incident, demande à la cour, au visa des articles L.227-6 du Code de commerce, et 1240 du Code civil : À titre principal, - réformer le jugement en ce qu'il a constaté qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur les intérêts de retard L’article 6 des conditions particulières du contrat de construction prévoyait que la durée d’exécution des travaux serait de 18 mois à compter du démarrage effectif des travaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300184

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

particulières des contrats portent bien les indications prévues par l'article L231-2-c) précité ; que la société SMITH DELSOL ne peut en effet occulter l'article 8 de ces conditions particulières, relatif

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f793bb053208318995c24

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 748-6 du code de procédure civile que 'vaut signature pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63d37aa3d1bc2605de4b4a71

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aucun article des conditions générales communiquées ne correspond à la description donnée.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d704a4e15bf2fe4fa00

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Or, l'article 6 des conditions générales de vente de la société Itinsell prévoit que 'Le Client donne pouvoir à la société Itinsell, pour la réalisation du service iTrack®, de réaliser en son nom et pour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD002477004

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION AND ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 10.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb87e405357f749ea9c4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il s'ensuit qu'à compter du 18 mars 2017, du fait de la déchéance du terme du prêt, la garantie invalidité souscrite par Mme [A] a cessé conformément à l'article 5.2 des conditions générales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6537611a974d2583184551be

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Elle invoque l'article 6 des conditions générales de la convention qui indique : « Le locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution de loyers, ni à résiliation ou à dommages

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070bd0451e8318d0ec65

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

ARRET : Prononcé publiquement le 25 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ab9e9e1812b0fccf7a4

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

; Que les MMA IARD se sont alors prévalues des dispositions de l'article 6.6 des Conditions particulières de la police applicable; Considérant qu'il est manifeste que le tribunal de commerce de Paris

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb6c4c2392be4aa9295b55

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

En application de l'article 6 des conditions générales du contrat de crédit-bail, 'la location prend effet à compter de la date de réception...'.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67908ed69b4b0b8d25008cda

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de paiement, dans le but de gonfler artificiellement le crédit du compte des achats de clientèle et de masquer le solde débiteur jusqu'au prélèvement des opérations en fin de mois, en violation de l'article

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162776ca2bc6369e8386cce

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

ces conditions.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63465920c024d1adffef74cb

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il ressort de l'article 6 des conditions particulières dudit contrat que les cotisations sont calculées en pourcentage du salaire brut.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225acecdc6046d4737da5b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En outre, le contrat de sous-traitance passé entre les sociétés Aménager et Bâtir et ETPO prévoit, en son article 6 des conditions spécifiques : « le délai de paiement est fixé à 45 jours fin de mois,

Source officielle