47 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L.

6].

[I] est titulaire d'une assurance locative portant sur le bien loué situé [Adresse 6] n°0604 et un garage n°9008 situé [Adresse 7], [Localité 5] [Adresse 8].

de location de huit ans, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après le refus des locataires, les bailleurs les ont assignés en homologation du nouveau bail ;

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