Selon l'article 6.3, point a, du dit contrat, la compagnie d'assurances doit faire une offre provisionnelle à l'assuré à valoir sur son indemnisation définitive de son préjudice.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 de la Convention européenne d'extradition, préliminaire et 696-40 du Code de procédure pénale, des

Selon l'article 6.1. du référentiel RH 360 de la SNCF, relatif à l'inaptitude et au reclassement, lorsqu'un salarié est déclaré inapte pour raison médicale à son poste de travail ou à l'exercice de fonction

L. 3421-4, du code de la santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 6-3 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

réalisation d'un réseau passif de distribution de la fibre optique ; 2°) d'assortir la somme de 1 921 653,19 euros des intérêts moratoires à compter du 4 janvier 2023 selon le taux des intérêts prévus à l'article

professionnelle NICOLAY, de LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

vente, qu'il avait consentie à la demande de la bénéficiaire, les parties auraient tacitement renoncé aux stipulations de la promesse relatives au sort de l'indemnité d'immobilisation, a constaté que l'article

La base servant au calcul de l'indemnité de licenciement est le revenu moyen des trois ou des dix dernières années passées dans la société (selon le régime le plus favorable aux directeurs) " A l'article

2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

», l'arrêt énonce que l'article 6.3 du contrat de travail intitulé « droit de propriété intellectuelle » interdit au salarié pendant la durée du contrat et pendant les cinq ans qui suivent la rupture

ne cédait pas devant les dispositions du bail, que la demande de la société Basic Fit II se heurte donc à l'autorité de la chose jugée en référé qui a conduit le juge à rejeter l'argument tiré de l'article

taxes comprises ; - les pénalités de retard dans l'exécution des travaux, d'un montant de 21 596,65 euros que le tribunal a estimé injustifiées, étaient dues par la société sur le fondement de l'article

hors évolution du coût de la capacité tel que précisé à l'article 6.3, pourront être révisés à la baisse pendant la période contractuelle initiale en fonction de l'évolution des indices EEX French Financial

272 du Code de procédure pénale et de l'article 279 du même Code, relatifs aux actes obligatoires de la procédure préparatoire aux sessions d'assises ; Attendu qu'en application des articles 305-1

du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense, et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 432-12 et 441-2 du Code pénal, 2, 3, 82-1, 86