du code civil ou comporterait une stipulation pour autrui prévue à l'article 1121 dudit code.

La Cour note que le grief tiré l’article 6 § 2 n’est nullement étayé et doit donc aussi être rejeté comme manifestement mal fondé. 61.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 mai 2023 par la voie électronique, la société Bissate demande à la cour, au visa de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce (devenu l'article

[B] avant l'expiration du plus favorable des délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances.

599 du Code de procédure pénale et, comme tel, irrecevable ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris de la violation des articles 437, 3°, et 464 de la loi du 24 juillet

que la CSGV se serait abstenue de solliciter une autorisation administrative, comme l'exige l'article L. 2414-1 du code du travail lors du transfert de son contrat de travail à l'occasion de la reprise

de la loi n o 78/2000 sur la prévention, la découverte et la sanction des faits de corruption (« la loi n o 78/2000 ») combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal. 17 .

[M] de l'intégralité de ses demandes, -rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue au greffe le 10 août 2022, M.

[G] [W] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [G] [W] aux entiers dépens.

[S] [G] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [S] [G] aux entiers dépens.

[F] [Z] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [F] [Z] aux entiers dépens.

[J] [M] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [J] [M] aux entiers dépens.

[C] [P] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [C] [P] aux entiers dépens.

[I] [N] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [I] [N] aux entiers dépens.

[V] [Z] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [V] [Z] aux entiers dépens.

[K] [B] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [K] [B] aux entiers dépens.

[D] [X] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [D] [X] aux entiers dépens.

[N] [Z] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [N] [Z] aux entiers dépens.