les dispositions transitoires figurant à l'article 226-II de cette loi, que les débats sur les actions prévues par l'article 91 du Code de procédure pénale ont lieu en principe en audience publique" ;

L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

mur de plus de 2,60 mètres, les juges du fond ont violé l'article 663 du Code civil ; 2 / que s'il est vrai qu'un règlement peut déroger à l'article 663 du Code civil, il n'a pas été constaté au cas

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article L. 511-33 du code monétaire et financier.

L. 110-4 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 et L. 145-60 du code de commerce : 5.

575-1 et 6 , 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 405 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demander au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions.

heures par semaine, la cour d'appel a privé" l'arrêt attaqué de base légale au regard tant de l'article L. 212-5 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que

La charge de la preuve appartient au demandeur conformément à l'article 1353 du code civil.

145 du code de procédure civile.

de l'article 455 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, dénaturé les conclusions des parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part

a énoncé que la Caisse de Touraine ne pouvait avoir accès aux documents comptables antérieurs au dépôt de bilan, quant il était de son devoir d'exiger ces pièces, a violé l'article 1382 du Code civil