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772 résultats pour « article 63-2 du code de Virginie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372570cd5801467741dbde

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

A... n'ignorait pas l'état affectant son coéquipier" ; Sur le second moyen de cassation, pris subsidiairement, de la violation de l'article 63, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il était applicable à

Source officielle

Page 17 sur 39

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CA

Chambre Commerciale

65a8d76ee12c85000874b0f8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

643a42e5d83dbd04f5fb2b61

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de l'article L 12-5 du code de l'expropriation, à titre subsidiaire ': - juger nulle et de nul effet la renonciation anticipée au bénéfice de l'action ouverte par l'alinéa 2 de l'article L 12-5 du code

Source officielle
CA

2e chambre civile

636b51821c306fdcd14a662b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la demande de délais de paiement En application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f48b510604f5bc1f94

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés a énoncé que M.

Source officielle
CC

soc

61372666cd5801467742546c

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de toutes les dettes salariales dont le paiement est dû postérieurement au transfert des contrats de travail ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100580

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

353-2 de ce code, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif prévu par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

66fc37e82416523b99573ac7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

32-1 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS ANTIGONE LOG à payer une somme de 4.500 euros à chacune d’entre elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS

Source officielle
CA

5ème Chambre

633e705ef8faf13e2e973ec4

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613722f2cd580146774038c6

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2a92fcdc6046d4707606b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca723f593a195e41534328

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

700 du code de procédure civile - Condamné la SA Société d'Exploitation de la Clinique de la [10] à payer la somme de 2000 euros à la SCP Vilaine Chazalon au titre des dispositions de l'article 700

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

677c26f66f491b6d2638dd6d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[N] et Madame [W] [D] 23 solidairement à une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile -Les condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître Virginie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102151_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Article 2 : Les sommes mentionnées à l'article 1er porteront intérêts à compter du 2 février 2021 et seront capitalisées à compter du 2 février 2022.

Source officielle
TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f61

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

6 de la CEDH et de l’article 63-1 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue et au droit de se taire sont inapplicables à l’interpellation qui précède par définition le placement sous le régime

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553e08c361831812f545

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd5801467740176a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

AO..., demeurant ..., 52°/ M. et Mme Michel XP..., demeurant ..., 53°/ M. et Mme AZ..., Virgile XV..., demeurant ..., 54°/ M. et Mme AS...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06cef56904f13d44db7

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

autres dispositions le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 28 mai 2019, Et statuant à nouveau, Juger qu'il existe un déséquilibre significatif au sens de l'article L.442-6-I 2° du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b21156c4cf860008dff6c2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

1231-6 et 1343-2 du code civil ; - condamner la SA Gan Assurances au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0515JUD003551711

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

La cour d’appel fit, entre autres, les constats suivants   : «   En ce qui concerne l’activité de l’agent infiltré M., celui-ci n’a pas méconnu les dispositions de l’article 68 § 2 du code de

Source officielle