AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372570cd5801467741dbde
29 novembre 1995
29 novembre 1995
A... n'ignorait pas l'état affectant son coéquipier" ; Sur le second moyen de cassation, pris subsidiairement, de la violation de l'article 63, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il était applicable à
Source officiellePage 17 sur 39
Chambre Commerciale
65a8d76ee12c85000874b0f8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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