aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

L'article R 662-1 du code de commerce énonce: ' A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre: 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SELARL [X], Commissaires de justice associés - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

Il demande à la cour (conclusions déposées le 2 octobre 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 121 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile, Vu l'article

641-2-1 alinéa 2 du Code de Commerce, de faire application de la procédure simplifiée telle que prévue par les articles L. 644-1 et suivants du même Code ; PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, statuant

700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Q...

prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce.

805 du code de procédure civile).

de quatre mois suivant la déclaration d'appel, le délai de l'article 908 du code de procédure civile étant seulement prolongé d'un mois ; que l'article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un

convient de faire application des dispositions de l'article L 644-6 et de l'article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ; Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation

646 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

En conséquence, il convient de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L. 644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

En conséquence, il convient de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L. 644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

En conséquence, il convient de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L. 644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.