MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 656 du code de procédure civile, il ne peut être recouru à la signification à domicile avec remise de l'acte à l'étude de l'huissier

450 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile sans mentionner les vérifications de l'huissier sur l'adresse, dès lors que les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'injonction

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

656 et 658 eu code de procédure civile ; qu'il s'agit de l'adresse qui figurait dans le jugement comme étant celle de M.

656 du Code de procédure civile ; que la lettre prévue à l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage a été adressée ; qu'il résulte de ces éléments que nonobstant la

L'article 658 du code de procédure civile dispose que 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M. [X] [S] [G] et Mme [Q] [U] [L] épouse [G], ont assigné M.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 25/08/2025 avec copie de l'acte

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

700 du code procédure civile.

[M] [W], par acte du 9 septembre 2025 délivré à l’adresse « [Adresse 10] (Corse) », remis à étude selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile ; A l’audience, M. 

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 21 janvier 2025 avec copie de

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Diac agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services immatriculée

Elle expose en application de l'article 656 du code de procédure civile que la signification effectuée à domicile était parfaitement valable, que l'adresse déclarée au syndic par M.

L’article 658 du code de procédure civile ajoute que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le