S... aux dépens dont distraction au profit de Jamil HOUDA, avocat, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Attendu qu'aux termes des articles 651, 654 et 655 du code de procédure

de procédure civile : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble les articles 654 à 658 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la procédure

Aux termes des articles 654 et 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

des copropriétaires du ..., alors que, d'une part, en s'abstenant de vérifier la régularité de la signification qui leur avait été faite dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

et 658 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Mme [W] [I], a été assignée à personne tandis que M. [X] [B] a été assigné en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, visant la clause résolutoire, pour un montant

656 du code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même code.

faite dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile que si le requérant justifie des diligences accomplies pour rechercher l'adresse réelle du destinataire ; qu'en statuant comme elle l'a

656 et 658 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

658 du code de procédure civile.

Tristan EEEEEEEEEEEEEEEEEEE..., 657°/ Mme Céline FFFFFFFFFFFFFFFFFFF..., 658°/ Mme Claire NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN... , 659°/ M. Gérard GGGGGGGGGGGGGGGGGGG..., 660°/ M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[I] [X] un commandement de payer, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même

L. 651-2 du code de commerce ».

805 du code de procédure civile).

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code