le faux en écriture privée et le faux en écriture de commerce sont punis des mêmes peines ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article

L. 621-46 du code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, analysant les

66 du décret du 31 juillet 1992 ; que son action est dès lors irrecevable ; Sur le fond elle soutient que par application de l'article 214 du code civil la contribution aux charges du mariage n'est

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES PRINCIPES REGISSANT LE COMPTE COURANT ET DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 66, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE

provision, l'a condamnée à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités des élections, les conditions d'éligibilité (...)" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte

X... et leur représentant; que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 impose à ce dernier l'obligation d'avertir dans un délai de 8 jours les créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance dans

d'indication de sa nouvelle dénomination, sans vérifier si celle-ci avait fait l'objet d'une publicité au registre du commerce, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

a violé l'article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 74 du décret du 27 décembre 1985; Mais attendu que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que les créances

66 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, de l'article 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

66 du décret du 27 décembre 1985 ne court pas si la publication au BODACC des jugements de redressement judiciaire fait défaut ou est irrégulière ; qu'en vertu de l'article 21 du même décret, l'insertion

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, PARAGRAPHE III, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE

809 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que, selon l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 pris en application de la loi du 10 juin 1994 concernant

4 du Code pénal, des articles 187, 192, 196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a prononcé à l'encontre

place de la Résistance, 14000 Caen, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

judiciaire a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales- BODACC- le 30 juillet 2004 ; que la déclaration de créance est donc intervenue dans le délai de deux mois prévu par l'article

justice ; qu'il y a lieu de dire irrecevable la contestation de la saisie-attribution ; Alors qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Y... a parfaitement respecté les obligations issues de l'article