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387 résultats pour « article 668 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100022

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 22 F-D Pourvois n° M 15-15.871 et n°

Source officielle

Page 17 sur 20

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TJ

Première Chambre

67f6cfa4a9d5adc26062388a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, il est établi que l’ONF a justifié sa décision de résiliation du bail en application de l’article 48.1 du CGG.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC005479521

Admin. suprême

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Est en cause l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention. EN FAIT 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116213_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

117 du CGI.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b73a0767eeba3869cb68

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Décembre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603758622775413614e0975f

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

8 du contrat, intervenir que pour l'un des faits énumérés audit article et, en ce qui concerne la présente affaire, en cas de manquement grave de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100025

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 25 F-P+B Pourvoi n° E 14

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00667

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° G 14-19.728 R É P U B L I Q U

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10455

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110484

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10484 F Pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10411

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

d et e de l'article 990 E 3° : Attendu sur le bien-fondé de l'exonération de la taxe de 3 % en application des articles d et e de l'article 990 E 3°, que l'administration dispose en vertu de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00133

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Contestant les retenues sur salaires opérées au titre des deux dimanches suivant les jours de grève, la salariée et le syndicat CGT-FAPT 66 ont saisi la juridiction prud'homale le 7 septembre 2022, afin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9e1e9079153214eccf852

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

La cour d'appel de Paris a jugé que la gestion des droits de propriété littéraire et artistique dont Mme [F] [W] a hérité de son père ne constitue pas une activité professionnelle au sens de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905841_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin, l'article 6.4 du CCAP applicable en l'espèce et intitulé " Pénalités pour retard " stipule : " Le présent article déroge à l'article 20.1 du CCAG-Travaux.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256700bfda47c90075f1c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Concernant la première demande de [A] [Y], le juge a parfaitement bien évalué le droit d'usage et d'habitation, en appliquant le barème de l'article 669 du CGI ( soit 60% de la valeur d'usufruit, elle-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00097

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 97 FS-P+B Pourvoi n° P 14-14.742 R É P

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300442

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6033963a586d524b3581b5b1

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

] sont en mesure de faire face à leurs obligations au regard de leur patrimoine ; Attendu qu'aux termes de l'article L 341- 4, devenu les articles L 332-1 et L 343-4, du code de la consommation, un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e220

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Christophe BACONNIER, Président qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Véronique MARMORAT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle