prescription tirée de l'article 2265 du Code civil l'arrêt retient que M.

677, 678, 679 et 680 du code civil.

676 et 677 du code civil, a pu rejeter la demande de suppression la concernant ; Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles 676 et 677 du code civil ; Attendu que pour

Elle en a exactement déduit que les dispositions de l'article 671 du code civil, n'autorisant les plantations de plus de deux mètres de hauteur qu'à une distance de deux mètres de la limite séparative

[B] prie la Cour de : - vu les articles 675 et 679 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter les époux [T] de toutes leurs demandes, - les condamner

X..., l'arrêt attaqué a violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché

, l'arrêt qui constate que l'infraction aux dispositions de l'article 678 du Code civil est constituée par la création d'une plate-forme située à une distance de 0 mètre 90 à 1 mètre 05 de la ligne divisoire

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des articles 670 et 473 du code de procédure civile.

la société G3 de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

de l'article 673 du code de procédure pénale ou sur le fondement de l'article 348 du code de procédure civile, au choix, les dispositions de l'article 674-2 du code de procédure pénale ne méconnaissent-elles

671 du code civil, et de rejeter leurs demandes reconventionnelles, alors « que le juge, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, L'Urssaf [Localité 3] se désiste de son appel.

[X] la somme de 366,95 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire, - rappelé que l'exécution provisoire est de

678 et 679 du code civil ne sont pas applicables au cas où le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de passage et qu'il en va de même lorsque comme

, Gérard X... a conservé sa qualité de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu

de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. et Mme [U] d'une part et M.