1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ensemble les articles 655 et 683 du code de procédure civile

700 Code de procédure civile, et à Maître [P] [C] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

699 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

1108 et suivants du Code civil et 5 et suivants du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué qui considère que, dans ces conditions, le bail s'était trouvé renouvelé pour une nouvelle période aux conditions

685-1 du code civil.

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

Dominique X... n'étant pas abusif, la demande de dommages-intérêts formée à leur encontre sera rejetée.

Sur les demandes accessoires Sur les conditions de notifications de la présente décision à la société défenderesse, il n'y a pas lieu de déroger aux règles fixées par les articles 683 à 688 du code de

1961 du code civil, ce qui constitue un défaut de motif, en application des articles 455 et 458 du code de procédure civile, que la cour peut relever d'office.

455 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

1154 du code civil, - de juger qu'en application de l'article 1147 du code civil, M.

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

682 du code civil.