LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 octobre

625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir de l'arrêt n° 683 du 1er septembre 1994, qui a admis la confusion des patrimoines entre M.

102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 portant abrogation, dès l'entrée en vigueur de ladite loi, des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, 536 et 680 du code de procédure civile : 5.

Une indication de domicile élu n’est pas nulle En application de l’article 689 du code de procédure civile , les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s’il s’agit d’une personne

Il a rejeté les demandes de [U] [N] veuve [O], son fonds n'étant pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil, puisqu'accessible par un porche donnant sur la voie publique.

684 du Code civil.

678 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'alinéa 2, de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile décide, sans introduire aucune distinction sur ce point, que la signification

685-1 et 703 du Code civil ; d'autre part, que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite de vente, le passage ne peut être demandé que sur les fonds divisés, sauf impossibilité d'établir

- qu'il propose le recul du balcon à 1,90 m de la limite de propriété afin de respecter les prescriptions des articles 678 et 689 du code civil ;     Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.Le jugement a été signifié à madame [U] [I] par acte de la SAS ID FACTO du 29 juin 2023 suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile

1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, et le principe de réparation

684 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que, dans les cas où la chambre d'accusation

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2024, la banque demande à la cour d'appel de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil