122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

des copropriétaires du ..., alors que, d'une part, en s'abstenant de vérifier la régularité de la signification qui leur avait été faite dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [R] aux dépens dont distraction au profit de Maître Karine Hoste, avocat au barreau de Lille, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de

699 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société GMF ASSURANCES à payer à M.

par cette dernière, dont distraction au profit de Me Arnaud Fouquaut conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande, plus ample ou

122 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que les sociétés appelantes n'avaient soulevé devant elle aucune fin de non-recevoir de ce chef, bien que ces dernières l'eussent

450 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

804 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civil ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui seront distraits au profit de Me Vincent BARD conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 115, 121, 654, alinéa 2, et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 693 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Poste (

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [E] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Gibier-Festivi-Rivierre-Guépin par application des dispositions de l'article 699 du code

associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au pro't de Me Pierrick Salen, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu