885 O bis du CGI';que s'agissant de l'application de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 885 O bis du CGI, le jugement n'a aucunement répondu aux arguments qui visaient justement à

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

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[Adresse 7]

et UGICT CGT, et la CFDT, - a suspendu les effets de ces oppositions dans l'attente de la décision au fond à intervenir, - a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code

[SH] et [WW] [CG].

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