R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du

X... présentait un caractère thérapeutique, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 37 et 41 précités ; Mais attendu que, selon les articles 37 et 41 du règlement

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

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700 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile.

L. 376-du code de la sécurité sociale - 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société MMA IARD assurances mutuelles aux