474 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens. - Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

734, 1003 et 1010 du code civil.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation du premier président et par Madame Manuella HAIE, greffière, auquel la minute de la décision

15 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamner la Société MATMUT à verser à Madame [L] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC en cause d'appel, -débouter la

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Débouté Monsieur Y...

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

Conformément à l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou

euros HT, le premier président, qui a confondu les divers dossiers (restructuration ; F... ; KSD), a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de la société ACA en paiement

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

En tout état de cause, Condamner la CPAM à verser à la société UGITECH une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures en date du 27 janvier 2014, il sollicite voir : Vu les articles 20, 21, 114, 127, 128, 129 et 130 du code de procédure civile ainsi que 495 et 502 du code de procédure civile

502 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution