Réponse de la cour Sur la recevabilité de la requête Rappelons que, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

des baux commerciaux en application des dispositions de l'article L. 145-1 du Code de commerce.

1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la preuve est libre à l'égard des commerçants ; qu'en refusant de

3 du code de commerce.

Il ajoute qu'il pouvait saisir le tribunal de commerce de VERSAILLES en application de l'article 46 du nouveau code de procédure civile.

et le droit au paiement d’une indemnité d’éviction sont reconnus au preneur, - fixer l’indemnité d’occupation due sur le fondement de l’article L 145-28 du code de commerce et de l’article 1103 du code

L 145-34 du Code de Commerce,23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953.

sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile.

le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, à l'encontre de M.

UI7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; -il méconnaît l'article UI5 du règlement du PLU ; -il méconnaît l'article UI3 du règlement du PLU ; -il méconnaît l'article UI12 du règlement

applicable, Vu l'article 1134 dans sa rédaction applicable, Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la

Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article

SUR CE, Sur la loi applicable au présent litige ; Sur l'application de l'article L.113-17 du code des assurances au présent litige ; 43.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " () La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération :1° En matière d'aménagement du

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

1154 du Code civil, *condamné la société Gold Cash Market 38 à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' la recevoir en son appel incident, ' infirmer

1719 et suivants et 1728 du Code civil, dans leur version applicable à la date de la cause, ensemble les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1, 2 et 5 du décret n° 2002-120 du