4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / que la recevabilité d'une demande de remise de majorations de retard est subordonnée à la saisine préalable du directeur de l'organisme

n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en énonçant que les documents versés aux débats permettaient de constater que les sociétés Maria

Le 12 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES seule présente ne s'y étant pas

 805 du Code de Procédure Civile.

X... une obligation qu'aurait souscrite son frère envers l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des contrats et, par suite, a violé l'article 1165 du Code civil, alors que, au surplus,

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Bois et Débits, la cour d'appel a violé l'article 388 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement ainsi

X... un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour l'application de

[F] et Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil : 8.

758-6 du Code civil.

du code de procédure civile. 9-M.

1315 et 1382 du Code civil, 146 du nouveau Code de procédure civile, 427, 429, 434 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, défaut

1134 du Code civil et, par fausse application, les articles L. 751-I et suivants du Code du travail ; 2 ) qu'il appartient au salarié de démontrer qu'il exerce une profession autre que celle mentionnée

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [K] à payer à la SCI Manula la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incident de procédure soulevé

[B] et Mme [F] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement M. [B] et Mme [F] aux dépens. M.