social est sis [Adresse 4] représentée par Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Marine SAUCIER, avocat au barreau de PARIS SMABTP immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764

la CGA,responsable des désordres de Monsieur Y... sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil, - Condamne la Sté BLANLOEIL à payer à Monsieur Y... la somme de DIX SEPT MILLE SIX CENT QUARANTE

Article 2 : L'Etat versera à la Fédération SUD santé sociaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) est rejetée.

Par conséquent, les plus-values résultant de la cession de tels biens sont systématiquement exclues de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 151 septies B du CGI, qu'ils soient détenus

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du CSA qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 256 et suivants ; Taxe sur la valeur ajoutée, taux normal à 18,6 % - CGI articles 256 et suivants ; que, par suite, en estimant que l'avis se bornait à renvoyer, s'agissant de l'identification

1386 du code général des impôts (CGI).

1386 du code général des impôts (CGI).

, verse au syndicat requérant la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT CFE-CGC

298 septies du code général des impôts était applicable au regard des conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au CGI et de la manière de les apprécier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 20 mars

L. 761-1 du code de justice administrative.

imposables à la valeur vénale, et ne permet pas de ne déclarer que la valeur vénale, lorsqu'elle est inférieure à la valeur nominale ; … que l'article 760 du code général des impôts dispose : 'Pour

760 du CGI et de l'article 1186 du code civil, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ces deux textes ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' un contrat de capitalisation ne pouvant être légalement qualifié

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

En premier lieu, aux termes du point 30 de l'instruction référencée BOI-IF-CFE-10-30-10-20 : " Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l'article 63 du CGI sont