It ruled that his refusal to participate in the hearing equated to a failure to appear in court within the meaning of Article 232 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”, see paragraph 20 below).

    Title VI of the Criminal Code, which has the title “Civil obligations and other effects resulting from offences”, includes Article 147 of the Criminal Code, which, as amended by Article 42

[X] [L], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS M.

699 code de procédure civile, - condamné la société Géolan à payer à la société Trilogiq la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La requérante invoqua à l'appui de sa demande l'article 17 par. 4 de la Constitution grecque, ainsi que l'article 11 par. 1 b) du décret- loi N° 797/1971 (voir ci-après "Droit interne pertinent").

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Mme [F] [B], invoquant les articles 815-9 du code civil et l'article 1380 du code de procédure civile, sollicite la confirmation du jugement.

145 du code de procédure civile et 1792 du code civil, ainsi qu’au visa du rapport d’expertise de M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

He relied on Article   164   §   1 of the Civil Code (“the CC”, see paragraph 26 below), on the Articles of the Constitution concerning equality, the right to private and family life and

    Le 8 mars 2016, les griefs concernant l’article 5 § 4 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article

Si la SA Pacifica ne peut agir directement à l'encontre des constructeurs ou des fabricants au titre des articles 1792 et suivants du code civil ou des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, elle

[E] [W] et Mme [T] [W], en application de l’article 700 du code de procédure civile.

, afin de voir, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1240 et suivants du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, annuler la résolution n° 37 de l’assemblée générale

1101 et suivants du code civil, et en particulier les articles 1193 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun, afférentes aux remontées d’eaux usées dans le