121-1 et 433-1 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de constatation de la prescription

de ce refus " ; Vu l'article 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, tout accusé a droit

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la

1er de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du Code de procédure pénale, 1er et 2 de l'ordonnance du 17 février 1945, 593 du

du code pénal, préliminaire, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu MM.

313-1 du Code pénal, 405 du Code pénal abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment son article 8 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

l’article 8 du code de procédure pénale ; - l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme est inconventionnel ; - la mesure de dépose de l’ouvrage en cause est disproportionnée par rapport à l’objectif

8, 10, 593 du Code de procédure pénale, 314-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription soulevée par Jacques A... et déclaré

427 du Code de procédure pénale ; "2 / alors que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées et visées le 15 janvier 2002, conformément aux prescriptions de l'article 459 du Code de procédure

sur le point de savoir si ces faits, à les supposer exister, n'étaient pas prescrits et a violé l'article 8 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 443-1 et L. 421-2 du

au lieu de l'article 263 du Code pénal allemand, après qu'il lui ait été donné connaissance du mandat d'arrêt et des faits d'escroquerie reprochés, est sans conséquence sur la régularité de la procédure

8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, 324-1, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

LES COMMETTAIT SCIEMMENT AINSI QUE L'ARRET L'EXPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 8, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

que l'acquisition de la prescription prévue à l'article 8 du code de procédure pénale n'est pas certaine ; que de toutes façons, outre la longueur de la procédure, il a été suspendu de ses fonctions au

155 du code de procédure pénale.

code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.