[M] [V], régulièrement convoqué selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens, - de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

[D] ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens.

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

16 et 783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 783, devenu l'article 802, du code de procédure civile : 4.

Lorsque tel n'est pas le cas, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l'article 802 du code de procédure pénale. 10.

802 du Code de procédure pénale, donner lieu à censure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du Code pénal

207 2ème alinéa du Code de procédure pénale que la Cour n'a pas évoqué, mais a choisi l'autre possibilité prévue au 2ème alinéa de l'article 207 du Code de procédure pénale de renvoyer le dossier à tel

Examen du moyen Il est statué sur ce moyen après avis de la chambre criminelle, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 3. M.

en date du 17 novembre 1988 (pièce cotée D. 533) ainsi que de toute la procédure subséquente ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale que les convocations

est subordonnée, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, à la réalité d'une atteinte aux intérêts des parties concernées ; que faute par le requérant de justifier et même d'alléguer un

Abdeslam Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 et suivants, 706-29 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs

Sur la recevabilité des conclusions des intimées notifiées le 21 mai 2024 et sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 21 mai 2024 Selon l'article 802 du code de procédure civile, après

Sur la recevabilité des conclusions des intimées notifiées le 21 mai 2024 et sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 21 mai 2024 Selon l'article 802 du code de procédure civile, après

Sur la recevabilité des conclusions des intimées notifiées le 21 mai 2024 et sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 21 mai 2024 Selon l'article 802 du code de procédure civile, après

Sur la recevabilité des conclusions des intimées notifiées le 21 mai 2024 et sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 21 mai 2024 Selon l'article 802 du code de procédure civile, après