815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 9.

C... et elle-même étaient redevables devaient être calculées sur une période du 5 ans en raison de la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du code civil ; elle a précisé que sur cette

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.

815-9 du code civil Sur l'indemnité d'occupation demandée à Mme [D] [X] : Principalement, Débouter Mmes [B] et [I] [X] et M.

[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

-10 du Code civil.

GRANDPIERRE, Président, entendu en son rapport, et Mme CORBEL, Conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile qui

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, et par M.

conclusions du 21 novembre 2014 de M. et Mme [K] qui demandent à la cour, au visa des articles 373, 386 du code de procédure civile, 815-17 et 1134 du code civil, de : 1/ à titre principal - reprendre

31 et 146 du code de procédure civile - Mme J...

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

815-3, 1108 et 1998 du code civil.

450 du code de procédure civile

[D], la cour d'appel a violé les articles 815-8 à 815-12 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. M. [D] conteste la recevabilité du moyen.

Il fait valoir que Mme [X] n'avait pas fait de demande en ce qui concerne ses propres que la demande est irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

Cette occupation est donc soumise aux dispositions des articles 815-9 et 815-10 du code civil. M. Félix X...

E... et de la société MMA IARD assurances ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les