sanitaires et sociales des Pays de la Loire ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 873 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 815-12, D

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

visée par l'article 815-14 du Code civil ; et qu'elle a donc violé l'article 815-14 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention

exercer son droit de poursuite sur ces biens par application de l'article 815-17, alinéa 1, du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, après avis de la chambre commerciale

815-13 du code civil ; qu'en refusant de procéder à cette nécessaire interprétation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 12 de ce code ; Mais

NOTIFIEE QU'EN 1979, A UNE EPOQUE OU L'ACTION EN NULLITE OUVERTE EVENTUELLEMENT PAR L'ABSENCE DE SIGNIFICATION ETAIT DEJA PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-16 DU CODE CIVIL, ALORS QUE D'UNE PART

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur

par l'indivisaire ayant géré cette indivision ; Mais attendu que, selon l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis n'est recevable

815-17 et 1166 du code civil, ont assigné Mme [E] et M.

de procédure civile et de l'article 815-6 du code civil, de confirmer l'ordonnance déférée, rejettant les demandes de Mme [T] [U], la condamner à lui verser : la somme de 4 500 € au titre de l'article

815-9 du Code civil.

815-17 alinéa 3 et 1166 du code civil) ne pouvait s'exercer que s'il s'agissait d'un débiteur indivisaire ; que tel n'était pas le cas de Jacqueline Y..., usufruitière de l'universalité des droits et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-11, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 5 ET 25 B DU DECRET N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU

X... et non la plus-value éventuellement apportée à l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'immeuble indivis avait été amélioré

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.242-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances

815-2, 815-3 et 815-5 du Code civil ; que, d'autre part, si le juge peut autoriser l'un des indivisaires à passer seul un acte d'administration qui requiert le consentement de tous les indivisaires, c'est

815, alinéa 3, du Code civil, avec offre d'indemniser les consorts Salinesi par une attribution en argent ; qu'un jugement du 5 février 1981 a commis un expert en lui donnant mission d'estimer l'immeuble

Taanlimi BENALI, Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 26 Septembre 2025 le prononcé du