860 alinéa 3 du Code Civil mais non celle de l'indemnité distincte de réduction prévue par les articles 864 et 868 anciens du Code Civil en cas de dépassement de la quotité disponible ; Considérant

[S] [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

860 et 869, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du code civil, le financement,

devenue sans objet la demande de réévaluation de ces biens, motif pris de l'absence de lésion, l'arrêt attaqué a violé les articles 860 et 868 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indivisaire

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme

Elle estime que ces sommes doivent être rapportées à la succession, selon les articles 860 et 856 du code civil, avec intérêts à compter du [Date décès 8] 2021. M.

Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Marie-Louise Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

L... au titre de l'acte de vente du 21 août 1959 requalifié en donation déguisée, aux termes de l'article 860 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-728

l'article 860 dudit code.

778 du code civil ; ALORS QUE D'AUTRE PART, et en tout état de cause, aux termes de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien est de la valeur de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

553 du code civil.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

L’article 860–1 du code civil prévoit que si, en principe, le rapport d’une somme d’argent se fait au nominal, il est, en cas de remploi de la somme donnée, de la valeur du bien acquis dans les conditions

des articles 843 et 860 du code civil au regard de la demande d’expert sur des lots à constituer ; Produire : - Les actes de notoriété des défunts ; - Le projet de déclaration de succession de l’indivision

843 et 860 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 à 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n

de l’article 860 du même code.

et suivants du code civil ; Attendu que les dispositions des article 860-l du code civil ne sont pas applicable en l'espèce, s'agissant d'une donation par préciput et hors part à ce titre insusceptible