63, 66 et 331 du code de procédure civile ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1360 du code de procédure civile : -déclarer l’assignation de Mme [E] irrecevable à titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 843, 861 al 2, 778 du code civil et L132-13 du code des assurances

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le

700 code de procédure civile.

843 à 860-1 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en écartant ces mêmes versements effectués à partir de février 1998 comme ayant été déposés sur un compte joint

X... les sommes de : * 2 717, 65 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période des années 2002 à 2007 ; * 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M

860, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que madame

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

PAR LE STATUT DES BAUX RURAUX, ET QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE AVAIT ETE INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 168, 169, 170, 172 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

850, 860 et 922 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur ; que, selon le dernier, la réduction se détermine

€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul comme prononcé en violation du statut protecteur et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Débouté les parties de leurs autres demandes, .

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse des Dépôts et consignations sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

il l'a fait, le tribunal a dénaturé les clauses claires et précises de l'acte de cession en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1192 du même code ; 3°) alors que, de troisième

sans rechercher le montant du chiffre d'affaires auquel correspondait la commission, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du code civil;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL