procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 123 280 francs à titre de rappel de salaires, 350 000 francs à titre d'inclemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 199 168,45 francs

pris de la convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004.

les locaux de la société Celogen avait débuté dès 7 heures le matin (arrêt p. 9, 1) et que le représentant de l'occupant n'était arrivé sur les lieux qu'à 9 heures 45 (p. 6), la cour d'appel, qui n'a

en application de l'article 22 de la convention fiscale franco-chilienne.

pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 21 novembre 2006, la cour d'appel a violé les articles 111-2 et 111-3 du code pénal et l'article 7 de la Convention européenne des droits

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, des articles 6,

Le moyen est pris, de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 706-150, 591 et

80-1, 105 et 176 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale

de la violation des articles 520 A et 1791 du Code général des impôts, 121-1 et 121-3 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme, 6-

admise, courant 1992, par la banque Pallas Stern à hauteur de 9 000 000 francs ; qu'un avenant formalisant cet accord a été signé le 4 mai 1993, le remboursement de la somme de 9 000 000 francs ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bizerba France, société anonyme dont le siège social est ..., en

Sur l'application de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : 5.

à la société Axa France vie, société anonyme, 8°/ à la société Mestade, société civile immobilière, 9°/ à la société Perraud & associés, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège

part, qu'il résulte de l'article 26 §3 de la convention franco-autrichienne que la filiale française d'une société mère autrichienne doit, pour l'application de l'article 212-1° et par renvoi de l'article