L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État

Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/143 N° RG 25/00513 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBJ6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Aude

PRUAL, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie

procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et de statuer sur les dépens.

code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985,

450 du code de procédure civile

à la charge des Hospices civils de Lyon ainsi que la somme de 3 000 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile   Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée emporte cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif des jugements déboutant les salariés de leurs demandes

Il résulte en l'espèce des pièces de la procédure que la commission visée à l'article L3222-5 du Code de la Santé Publique n'a pas été saisie.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L3213-1 du Code de la Santé Publique et d'autre part que l'absence de transmission de l'arrêté d'admission à la commission départementale des soins psychiatriques mentionné à l'article L3222-5 du Code

[U] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel le 11 octobre 2025 à 15h40 ; Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique, Vu le dossier de la procédure

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile .