455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

908 et 911-1 du code de procédure civile.

Ils exposent, qu'en application de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus à l'article 906-1 du même code sont augmentés de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger, ce qui est

et des articles 902 et 909 du code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevables les conclusions de M.

784, 907, 908 et 914 du code de procédure civile ; ET AUX AUTRES MOTIFS QUE, sur le droit à indemnisation d'Hugues Y..., l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « la faute commise

Par ailleurs, le récépissé de déclaration d'appel adressé par le greffe à l'appelante le 8 juillet 2024, qui comporte la reproduction des articles 902, 903 et 909 du code de procédure civile, ne donne

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

909 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'est pas privé

MOTIFS La société [1] fait valoir, au visa des articles 902, 908 et 911 combinés du code de procédure civile, que la déclaration d'appel est caduque faute, d'une part, de signification de celle-ci

VABU, représentée par Me Laurent COMPEROT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2025-005 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 12/2026 , 2 pages)

Elle sollicite la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

H... la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts et celle de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Attendu que la juridiction de proximité

[T] fonde sa requête en déféré sur l'article 902 du code de procédure civile, Or, ce n'est pas cette disposition qui est en cause, mais l'article 911 du code de procédure civile : « Sous les

du Ministère Public en date du 22 janvier 2018 ; Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024,

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

pour octroyer à la partie civile la somme de 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en première instance et en appel ; "1 ) alors que, si les juges apprécient souverainement

le pourvoi ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le CDERM sollicite sur le fondement