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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6790899fa212a19f662df690
21 janvier 2025
21 janvier 2025
80 du code de procédure civile, les parties sont convoquées à l'audience de ce tribunal, aux fins de plaider sur le fond le : Mardi 8 octobre 2024 à 14h00 Tribunal de commerce de Rennes [Adresse 6
Source officielleChambre 1-9
660f94e4a40f8b0008cb71c9
4 avril 2024
4 avril 2024
Lors de l'audience, la cour d'appel a mis d'office aux débats les dispositions de l'article 922 du code de procédure civile, et sollicité les observations des parties sur ce point par note en délibéré,
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003c
19 décembre 2012
19 décembre 2012
* * * SUR QUOI : Dans le cadre de la procédure à jour fixe l'article 922 du code de procédure civile dispose que la Cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant
Source officielleciv1
613724c8cd5801467741850b
27 mars 2007
27 mars 2007
864 et 922 du code civil, la détermination de la réduction implique d'abord celle de la quotité disponible de chacune des successions des donateurs et de la réserve des donataires pour que soit calculé
Source officielleciv1
61372668cd58014677425526
6 avril 1994
6 avril 1994
deuxième moyen qui n'est donc pas fondé ; Attendu, enfin, que le troisième moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir homologué un rapport d'expertise qui ne se conformerait pas aux dispositions des articles
Source officielleChambre 4-6
6688ddf7676b73dd81b96c1c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile; - condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6780b93bb10ab0632f704aa8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 922 du code de procédure civile dispose que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
Source officielle1ere Chambre Section 2
66a33c4702a12a235bae6ee4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
912,913 et 922 du code civil.
Source officielleChambre 1-9
6364baa4e405357f749ea739
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A l'audience, la cour d'appel a mis d'office aux débats le non respect de l'article 922 du code de procédure civile, et invité les parties à une note en délibéré, pour présenter leurs observations.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00503
3 juin 2009
3 juin 2009
625, alinéa 2 du Code de procédure civile
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
613723cbcd5801467740e3a8
16 octobre 2001
16 octobre 2001
2279 du Code civil ; 2 / qu'aux termes d'une lettre écrite le 28 novembre 1994, M.
Source officielleciv1
é leurs demandes en interdiction et en responsabilité forméesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2010:C100806
30 septembre 2010
30 septembre 2010
: Vu l'article 922 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f42e1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
922 du code de procédure civile ; seule la SA Bnp Paribas Personnal Finance a constitué avocat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110592
7 décembre 2016
7 décembre 2016
1351 du code civil ensemble l'article 125 al.2 du code de procédure civile ; 2°) alors, d'autre part, que l'acte d'acquiescement à un jugement est un acte unilatéral qui a pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200521
19 mai 2022
19 mai 2022
920, 922 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 920, alinéas 2, 3, 4, 922 et 930-1 du code de procédure civile : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d7
4 septembre 2009
4 septembre 2009
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f347a942a604f5e937f5
13 avril 2023
13 avril 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
670f581f4ad0d5ee7d7e5a36
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EOS France [Adresse 5] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre
Source officielle2ème chambre section A
6a045269cdc6046d47937be3
30 avril 2026
30 avril 2026
Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré
Source officielleciv1
6137214ccd580146773f2a22
9 octobre 1990
9 octobre 1990
1351 du Code civil, ensuite les articles 966 et suivants du Code de procédure civile, les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, comme le relève l'état liquidatif
Source officiellePage 17 sur 883