954 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société EGSEP ayant déféré l'entier litige à la cour d'appel, celle ci, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, a pu, sans violer les textes visés

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

[L] [P] à payer à Mme [C] [A] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance.

au paiement à la Société Sud Corse Hotellerie de la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, 7 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu les articles D. 3141-23, D. 3141-2 4 et D. 3141-31 du code du travail, Vu l'article 1346-1 du code civil

GROUPE FABRE DOMERGUE (GFD) conclut quant à elle, au visa des articles L 624-2 et R 622-24 du code de commerce, 122, 126 et 564 du code de procédure civile, aux fins de voir : A TITRE PRINCIPAL, confirmer

700 du code, de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et

450 du code de procédure civile

fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.»

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

700 du code de procédure civile, condamner la société SASM aux dépens.