sur un droit à caractère civil reconnu par la Convention précitée, au terme d'une procédure organisée par le Code monétaire et financier, le décret 96-868 du 3 octobre 1996 et son propre règlement intérieur

Il invoquait les articles 6, 8 et 14 de la Convention. 4.

6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel ; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international

    La requérante a-t-elle introduit sa requête dans le délai de six mois fixé à l’article 35 § 1 de la Convention   ?   4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 40.

He further complained under Article 7 § 1 of the Convention that his conviction had been based on the 1993 Customs Act which was no longer in force on 2 April 2000, the date when the offence was allegedly

et qu’aucune apparence de violation de l’article 7 §   1 de la Convention ne saurait être décelée en l’espèce. 40.

with Article 6 § 1, and Article 13 of the Convention.

He relied on Articles 3, 6 and 13 of the Convention.

    Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention à cet égard. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c) DE LA CONVENTION 48.

    Grief tiré de l’article 13 de la Convention 64.     Le requérant se plaint de ne pas avoir disposé, au niveau national, d’un recours effectif pour faire valoir ses droits.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 11 OF THE CONVENTION 21.

France (application number 29507/95)   The Court found a violation of Article 6 § 1 (right to a fair trial) of the European Convention on Human Rights in the case of Mohamed Slimane-Kaïd , a French

6 § 1 de la Convention, ce qui constitue une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec son article 6 § 1.

    La Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été ouverte à la signature le 1 er

Dans son rapport du 11 décembre 1997 (ancien article 31 de la Convention), elle conclut à la non-violation de l’article 10 (vingt-six voix contre six), examiné conjointement avec l’article 9, et à la violation

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 49.

    sur la violation ALLÉGUÉE de l'article 6 §§ 1 et 3 d ) de la convention 31.

        Having regard to the above, the student unions cannot be considered as associations within the meaning of Article 11 (Art. 11) of the Convention.