sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession ; que la succession s'ouvre au lieu du principal établissement du défunt au sens de l'article 102 du Nouveau Code

sur la demande en nullité du testament du 1er juin 1994 Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main

Sur ce, 13- Selon l'article 970 du code civil, 'Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme

demande à la cour : - de dire et juger que son inscription de faux n'est pas prescrite ; - de constater que le dernier testament du 13 décembre 2001 ne satisfait pas aux conditions posées par l'article

Dans leurs dernières conclusions n°4 du 12 octobre 2016, valablement signifiées à l'intimé non constitué le 18 octobre 2016, ils demandent à la cour, au visa des articles, 840, 901, 970, 1108, 1109, 1112

90l et 414-l du code civil, - rejeté la demande de Mme [S] [W] en nullité du testament du 22 décembre 2005 sur le fondement de l'artic1e 972 du code civil, - rejeté la demande de Mme [S] [W] fondée

Selon l'article 970 du même code : le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

de l'article 695 du code de procédure civile.

Et réserver les dépens de l’instance et de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [N] de leur demande de rapport de la somme de 96.690 €, - débouté Mme [A] [S] de sa demande de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

Il estime que toutes les conditions de forme édictées par l’article 970 du code civil sont remplies. Il ajoute que M.

[P] [I] [P] [I] 5 - 11 - 2005 La Fondation de France et Mme [W] font valoir que ce testament, écrit en entier, daté et signé de la main de Mme [P] [I], remplit les conditions visées à l'article

, 970, 1109, 1116, 1240 et 1362 du code civil, des articles 232 et suivants, 287, 699, 700 et 1221 du code de procédure civile, et de l'article L. 143 du Livre des procédures fiscales, d'infirmer le jugement

[C] , le surplus du jugement rendu le 10 décembre 2015 et, statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 914-1, 920, 922, 924, 970, 1014 et suivants, 1036, 1153, 1154, 1382 et suivants, 1376

FAIRE APPLICATION de l'article 778 du Code Civil à tous héritiers ayant commis un recel successoral.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[U] [B] en date du 19 février 1996 : Vu les articles 976, 1001 et 1007 du Code civil, - Confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul le testament de [U] [B] non ouvert en date du 3 mars 1996 ;

R.970-23 et R.970-24 du code du travail ; que c'est donc à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion s'est fondé sur les dispositions de ces deux articles

X... invoque les dispositions de l'article R. 970-12 du code du travail, auxquelles se sont substituées celles de l'article 7 du décret du 14 juin 1985, en vertu desquelles les fonctionnaires en formation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 895, 970, 1157 et 1162 du code civil ; Attendu que Philomène X... est décédée le