AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6799c75dd0369362bfa17a02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
4] [Localité 6] Représentée par Me Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P500 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201218
16 décembre 2021
16 décembre 2021
R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
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