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20 052 résultats pour « article 992 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6799c75dd0369362bfa17a02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

4] [Localité 6] Représentée par Me Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P500 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle

Page 17 sur 1003

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201218

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201220

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201221

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a8c0

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

vie, cette dernière appelant en garantie la société Canal Satellite ; Sur le second moyen du pourvoi de la société Cegedim : Attendu que la société Cegedim fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 87 996

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736246

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

Article 2 : L'article 1 du jugement n° 742/83 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 octobre 1985, en tant qu'ilcondamne GAZ DE FRANCE à payer à Mme X... la somme de 191 721 F, est annulé

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221c0

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

commissaire aux comptes et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a01a

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

premiers, édifié une construction et, la seconde, une clôture mettant obstacle à leur droit de passage sur leurs parcelles situées sur le territoire de la commune de CARANTEC, cadastrées respectivement C 995

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000028_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, de l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c70

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

Elle sollicite une indemnité de 1 500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * Thérèse Y... et Marie-Thérèse Z... relèvent que la commune ne produit aucun titre

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3fc

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

contrats en un contrat à durée indéterminée, ainsi, notamment, qu'une somme de 82 000 francs de dommages-intérêts pour la rupture injustifiée de son contrat de travail, et 6 000 francs au titre de l'article

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f089cdc6046d47063992

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00903

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

239 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 653-8 in fine du code de commerce en précisant que l'omission de demander

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf168cdc6046d47277954

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a30dcdc6046d47d4f519

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[S] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a3efcdc6046d47d50c73

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[L] [N] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89bc3cdc6046d471e46f0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'EURL [V] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 991 769 973, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, l'EURL [V] n'a pas comparu.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89be2cdc6046d471e49ac

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[K] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société DE PRODUCTEURS DE MAILLY CHAMPAGNEc/SASU LVC DIFFUSION

6253cda8bd3db21cbdd940bd

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Il ressort de l'article 14 du contrat signé entre les parties le 7 janvier 2015 qu'outre la possibilité de mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l'article 3 (résiliation amiable), chacune

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312662_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle