des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens.

à compter du 19 mars 1 999 ; Rejette toutes les autres demandes, y compris au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour les frais d'appel; Condamne M.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les statuts de la société en participation constituée le 24 avril 1996 stipulaient expressément que "les sommes créditées

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de

de l'article 1154 du Code civil, - de condamner M.

3 ET 4 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 19 DECEMBRE 1963 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI REPRISES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON CELLES DE SON ARTICLE 3 REPRISES A L'ARTICLE

Par ailleurs en ce qui concerne les dispositions des articles 2293 du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier, arguées par M.

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui

de l'article 455 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, en méconnaissant l'article 14 des statuts. » Réponse de la Cour 10.

700 du Code de Procédure Civile.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en s'abstenant de préciser les pièces du dossier dont il résultait que M.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

code de procédure civile, - condamner la SARL Artois automobile aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Alexandre Braud, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile