Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
603659fd63101bba6b52fd71
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Cour : Jugement du 27 Janvier 2014 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL APPELANT SYNDICAT SUD TELECOM ILE DE FRANCE pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 3]
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfe5b01eea4cf01a42a2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
NOUVELLE APILOG AUTOMATION 3 rue Galvani 91300 MASSY S.A.S.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670a1179f178dc2492b0fbda
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[W] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeedfbb79e8fd3d32563
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, la SA Allianz IARD fait valoir, au visa des articles L. 121-2, L. 124-3, L242-1 et – 2, et l’annexe 1 et 2 à l’article A243-1 du code des assurances : - qu’elle a indemnisé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdbd413700df4b306312b3c
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Deux compléments de prix étaient prévus aux termes de l'article 9.3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdd851673f1173020e36e94
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Par une sentence arbitrale du 21 janvier 2013, la même Cour internationale d'arbitrage a notamment condamné la république du Congo à payer à la société Commisimpex au titre des articles 2 et 3 du protocole
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162e07a1120e9a89a34a5ed
15 octobre 2012
15 octobre 2012
[G] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, celui-ci se trouvait dans l'impossibilité absolue de défendre ses droits vis à vis de la société HERTZ FRANCE et de
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb71b430078b4ff6ea7e3b
8 mars 2019
8 mars 2019
X... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b600b40735ad58c50f
24 octobre 2019
24 octobre 2019
la société [I] devenue la société Sokar demande à la cour de : Vu l'article 6 de la CEDH, les articles 1134 et 2322 du Code civil, l'article L.225-42 du code de commerce, l'article L 2323-62 du code
Source officielleService des référés
6627fcca42439575e2f7e132
23 avril 2024
23 avril 2024
[Localité 9] représenté par Maître Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS - #D1912 La S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de4a676b73dd81b96fe6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
ILE-DE-FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 421 716 465 [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielleQuatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
8 avril 2024
En outre, l'un des seuils de gravité visés par ce texte et fixés selon l'article D1142-1 du même code doit être atteint, à savoir : -un taux de déficit fonctionnel permanent d'au moins 24 % -un arrêt temporaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e30c25a97f0381f532b
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203829_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions l'article UB 3 du règlement du PLU doit être écarté en toutes ses branches. 12.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60350a719a7ba9373cc04e2b
29 juin 2016
29 juin 2016
Ils soutiennent qu'en matière de construction, la loi nouvelle prévoyait selon l'article 1792-4-3 du code civil, un délai particulier de 10 ans courant à compter de la réception des travaux; que les travaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6350e4f442150aadff23dbf9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ces faits constitutifs du délit prévu à l'article 426 3° du code des douanes et réprimés par l'article 414 du code des douanes autorisent le recours aux opérations de visite domiciliaire, la caractérisation
Source officielleChambre 21
67f8075fcf40727a00439adb
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6031f69785079a2f198ef386
23 mai 2018
23 mai 2018
. - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Catherine A... avocat au barreau de PARIS, toque: D1612 COMPOSITION DE LA COUR :
Source officiellePage 17 sur 25