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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au sein des zones réglementées n°2 et n°3, les articles 3.1.1 et 4.1.1 du règlement local de publicité interdisent sur les " axes sensibles " les " publicités à plat et scellée au sol ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1b5
24 avril 2025
24 avril 2025
La loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales prévoit en son article 3 que celles-ci peuvent ester en justice, par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d503
26 janvier 2011
26 janvier 2011
de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire dans la limite des 2/ 3 du montant des condamnations ordonnées, en ce compris les condamnations au titre de l'article 700
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163a23f4e100fed5ecc2e9a
12 mars 2010
12 mars 2010
- Sur la qualification de la rupture du contrat de travail et ses conséquences En application des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du Code du travail, [Z] [T], photographe pigiste, percevant
Source officielle1re Chambre B
616243c81217cad6c01649e9
6 février 2014
6 février 2014
SCP [D] Notaires Associés [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206196_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par suite, la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12.3 articulé contre le permis de construire initial est inopérant et doit être écarté comme tel. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Si le dernier alinéa de l'article R. 562-2 du même code, ajouté à cet article par le I de l'article 1er du décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des
Source officielle1ère chambre
DTA_2302053_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
R. 151-1 à R. 151-55. 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01167
22 mars 2016
22 mars 2016
[X] a été nommé par ordonnance du 10 février 2015 au visa expresse de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge indiquant : « Indiquons que conformément aux dispositions de l'article 161-1 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01222
22 mars 2016
22 mars 2016
[X] a été nommé par ordonnance du 10 février 2015 au visa expresse de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge indiquant : « Indiquons que conformément aux dispositions de l'article 161-1 du
Source officielleExpropriations 3
68debde26af9fd1f80948028
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le même article prévoit que le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d’expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
697346f4cdc6046d476753ba
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[G] [F] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca7c99de223c6b50fe29f6
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Par combinaison des articles L351-8-1° L161-17-2 al. 1 et 2 et D161-2-1-9 al. 1 et 2 du code de la Sécurité Sociale, en 2014 la mise à la retraite d'un salarié né avant le 1er janvier 1955 supposait qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603308a1ce9fa77af7a7f6b8
12 octobre 2017
12 octobre 2017
de la SARL TAKE EAT EASY [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 substituée par Me Ivan HECHT CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 3]
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fb03ea7c8c1129c06e6
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur les autres demandes L’agent judiciaire de l’Etat, partie perdante, sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9fdc432ce7d11a702eb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur l'indemnité d'éviction Sur l'indemnité principale Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b246
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Sur les conséquences indemnitaires Conformément aux dispositions des articles L 452- 1, L 452- 2 et L 452- 3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de son employeur, la victime d
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009620_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Selon l'article L. 104-4 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :/ () / 3° Expose les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167
15 novembre 2016
15 novembre 2016
un mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePage 17 sur 22