elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 1134 et L. 121-1 du Code des assurances ; alors qu'en outre, il ne résulte pas de l'arrêt que les juges du fond se soient placés au jour du sinistre pour

devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 18 février 2025, aux fins d'entendre : Vu l'article L.121-12 alinéa 1 du Code des assurances, Vu l'article

L. 121-12 du code des assurances ; qu'elle ne peut davantage fonder sa demande sur les dispositions de l'article 1251-3 du code civil et n'invoque pas de subrogation conventionnelle, de sorte que sa demande

L 121-12, alinéa 1, du Code des assurances, il n'a pas précisé sur quel texte il recherchait la responsabilité de la société Transports Testud ; qu'après avoir indiqué que la société Philips confiait

L'article R.112-1 du code des assurances ajoute que 'Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMACL assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.

1249, 1250, 1251, 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que, pour

Cyril Y..., celui-ci étant le fils de sa fille née d'une précédente union ; que l'article L. 121-12 alinéa 1 du code de l'assurance pose le principe de la subrogation légale de l'assureur en énonçant que

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 121-1 et suivants du code des assurances ; 3°) ALORS QUE le droit à la reconstruction prévu à l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de

L. 125-1 du code des assurances ; 2°/ que seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs

, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité du transporteur et limité la garantie due par son assureur en application de la franchise

Elle entend se prévaloir de son recours subrogatoire sur le fondement de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances, ou a titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1251 du code civil.

Les premiers juges ont débouté la compagnie A. de sa demande après avoir relevé qu'aux termes de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur n'a aucun recours contre les préposés de la

d'un transfert sur le fondement de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, assurant que « l'article L. 122-12 du code du travail s'applique » et que « même s‘il y a changement d'employeur

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

[X] [J] sur le fondement des articles 1 240 et 1 346 du Code civil à l'encontre de l'auteur responsable du dommage en exerçant un recours en contribution. Par ailleurs, la S.A.

L.121-1 alinéa 1er du code des assurances que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.